Conditions Générales de Vente

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification ci-après :

« Client » : toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Prestations » : prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET OBJET

Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, les cas échéants, de la section « Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée via un site internet du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du site où les prestations seront réalisées.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits. Le présent document écrit en français est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposées par le prestataire. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.

ARTICLE 2 - TARIFS

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.

Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération au moment de l’achat, de la réservation ou ultérieurement. Les prix des prestations ou services hors prestations principales ne seront pas modifiables après réservation.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE RÈGLEMENT

Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions Générales sur son site internet afin qu’il puisse en prendre connaissance avant toute réservation.

Les réservations sont effectuées par écrit, mail, téléphone, messagerie ou directement sur le site internet du Prestataire. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Dispositions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Prestations.

Toute réservation vaut acceptation des présentes et devient effective au paiement total (internet) par le Client.

Le nombre exact de participants doit être confirmé par écrit avant la date de la prestation. Le Client n’a pas la possibilité de modifier à la baisse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale.

Le paiement pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), carte bancaire, virement ou tout autre mode de paiement accepté par le Prestataire. Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire.

Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des prestations choisies.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’annulation ou la facturation d’intérêts de retard.

Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).

ARTICLE 4 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Du fait du Client :

En cas d’annulation partielle ou totale des prestations aucun remboursement ne sera fait.

Du fait du Prestataire :

En cas d’annulation partielle ou totale de la prestation prévue ou de son contenu, causé par le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire, ce dernier rembourse au Client le montant correspondant à la partie de la Prestation non exécutée, sauf cas exceptionnel et cas de force majeur pour l’exécution de la prestation.

Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre.

ARTICLE 5 - REPORT DE LA MANIFESTATION DU FAIT DU PRESTATAIRE

En cas de demande de report de la manifestation par le Prestataire pour quelque cause que ce soit, celle-ci pourra proposer au Client :

Une autre date fixée selon les disponibilités du site concerné

Un des autres sites du Prestataire disponible à la date initialement prévue ou reportée.

Dans ces deux cas, le Prestataire n’accordera aucune indemnité au Client et aucun remboursement ne sera prévu à cet effet.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ONE VISION, au Dîner DES ARTS ET DE LA CULTURE (DAC) ainsi qu’au site internet.

Dans ce cadre, le droit à l’image et toutes les photos et vidéos prises dans le cadre des prestations ou événements organisés ou proposés par One Vision sont sa propriété intégrale et aucune contestation ne pourra être faite.

Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés. Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Le Prestataire ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une Prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, contraintes administratives, manifestations...). Dans ce cas, les arrhes éventuellement versées seront remboursées sous conditions et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Client sont réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur notre Site internet.

ARTICLE 12 - RÉCEPTION DE NOTIFICATIONS ET NEWSLETTER D’INFORMATION

Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse contact@diner-arts-culture.fr ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 13 - PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client ou par le Prestataire, les informations conservées dans le système d'information de ce dernier ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse ONE VISION, 7 Rue Mazière, 78000 Versailles, France.

ARTICLE 15 – DONS

Les dons réalisés ne sont pas remboursables.

Les donateurs, personnes physiques et morales, ont la possibilité de bénéficier d’une déduction fiscale en échange d’un reçu fiscal conformément à l’article 200 du Code Général des Impôts.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.

Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.